Conditions générales de vente

1 – Le site www.calcul-retraite.com appartient à la société ECOFIN Consulting sise 156 Route de Saint Marcellin 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs enregistrée au RCS de Grenoble sous le N°SIRET 523 037 059, est mandatée par lettre de mission pour effectuer la reconstitution de carrière retraite, le contrôle et la validation des droits acquis, l’optimisation des charges sociales. Les présentes conditions générales ont pour but de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisée cette mission. Elles n’ont de valeur contractuelle qu’après commande d’une mission sur le site www.calcul-retraite.com, acceptation des conditions générales de vente ci-après détaillées et règlement de la mission.

2 – Définitions :

a) Commande bilan et Assistance au départ à la retraite :

Elle définit précisément les missions confiées à ECOFIN Consulting, elle est accompagnée du mandat permettant d’obtenir l’ensemble des renseignements nécessaire à la constitution du bilan ou de l’assistance au départ à la retraite. Elle précise le coût de la prestation. Toute étude, simulation ou conseil supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle commande accompagnée si besoin d’un nouveau mandat. L’acceptation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation sans réserve de la totalité des conditions générales.

Aucune modification faite par le client sur toute commande ou tout devis émis par ECOFIN Consulting ne pourra être prise en compte sans son accord.

ECOFIN Consulting notifiera la confirmation de la mission par courrier électronique dans les 15 jours suivant acceptation de la commande.

Le client est informé qu’ECOFIN Consulting est en droit de refuser la commande d’un client en raison d’éléments ne permettant pas la bonne exécution de la mission.

b) Bilan retraite et Assistance au départ à la retraite :

- Par Bilan retraite, on entend le recensement et le contrôle de l’ensemble des droits acquis au jour de la commande et l’estimation des droits restant à acquérir jusqu’à l’âge de départ en retraite au taux plein. Toute évaluation selon d’autres hypothèses (Dates, Achat de droits, statut, rémunération…) correspond à une simulation selon la tarification indiquée.

- Par Assistance au départ à la retraite, on entend le recensement et le contrôle de l’ensemble des droits acquis jusqu’à la date de départ en retraite, l’assistance pour obtenir la validation des droits non enregistrés, l’assistance pour compléter les formulaires de demande de retraite, l’assistance dans leur rédaction, et la vérification des montants proposés par les caisses.

- La date de départ souhaitée n’est indiquée qu’à titre indicatif et sera soumise aux règles de Sécurité Sociale. Celle-ci ne fait en aucun cas l’objet d’une condition d’exécution de la mission concernée.

- Tout recours et demande de régularisation auprès des caisses nécessitera les justificatifs réclamés par les caisses. Le client sera dans l’obligation de fournir tout justificatif en sa possession tels que bulletins de salaire, attestations de chômage ou de maladie, … ECOFIN Consulting ne pourra réaliser des demandes de régularisation que sur la base de ces justificatifs, sous réserve d’acceptation de la part des caisses.

- Les régimes dits « spéciaux » tels que RATP, SNCF ou EDF ne sont pas calculés par ECOFIN Consulting.

- Délai de réalisation des Expertises : Les missions d’Expertises Retraites sont confiées à ECOFIN Consulting pour une durée de 12 mois. Cette durée étant dépendante du délai de réponse de la part les caisses de retraite pourra être rallongée d’autant. Les travaux débutent au 1er jour du mois suivant la réception de la totalité des documents suivants : commande via le site calcul-retraite.com, le mandat complété et signé, la copie de la pièce d’identité et de l’encaissement du règlement. En cas de retard de paiement, le délai de réalisation est prolongé d’autant. Les justificatifs demandés au client doivent parvenir à ECOFIN Consulting dans les 3 mois qui suivent leur demande, à défaut le rapport pourra éventuellement être livré sans en tenir compte.

3 – Champs d’application :

L’ensemble de la prestation d’ECOFIN Consulting ne concerne que les régimes sociaux relevant du droit français.

4 – Obligations du client :

Il est convenu que le client devra fournir et communiquer tous documents et toutes informations indispensables à la bonne exécution de la mission confiée. Les courriers et réponses des caisses, justificatifs de salaire ou revenus, attestations de chômage et maladie ainsi que tout document ou information permettant le traitement du dossier retraite du client devront être fournis à ECOFIN Consulting afin d’en permettre l’exécution.

ECOFIN Consulting ne peut garantir la régularisation de périodes dont l’assuré ne peut fournir de justificatifs de salaire, chômage ou maladie ainsi que de périodes à l’étranger. La non-communication de ces éléments ou le traitement direct du client avec les caisses ne peuvent être imputables à ECOFIN Consulting qui ne pourra être tenu responsable de ces manquements de la part du client.

5 – Garantie et responsabilité :

Les études réalisées par ECOFIN Consulting sont réalisées sur la base des documents transmis par le client et des relevés donnés par les différents organismes dans le cadre de la législation actuelle, elles n’ont donc pas de valeur contractuelle. Le client est averti au préalable de ce que les études réalisées par ECOFIN Consulting, sont tributaires de nombreux paramètres qu’ECOFIN Consulting ne peut totalement maitriser, c’est le cas en particulier pour ce qui concerne la bonne volonté des caisses à transmettre les informations demandées. En conséquence ECOFIN Consulting n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sauf dans le cas d'une défaillance manifeste d'ECOFIN Consulting dans l'exécution de ses prestations, celle-ci ne pourra donc être tenu responsable des préjudices directs et indirects subits par le client du fait de ces prestations par le client professionnel.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ECOFIN Consulting serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à ECOFIN Consulting au titre de la prestation concernée dans l’année de survenance du dommage.
Les missions sont réalisées sur la base des éléments fournis par le client. ECOFIN Consulting n’est en aucun cas responsable de tout élément qui lui serait fourni et qui seraient faux, falsifié ou erroné.
Tout justificatif, original ou non, fourni par le client lors du rendez-vous avec un mandataire d’ECOFIN Consulting ou lors d’un envoi par courrier, recommandé ou non, est au risque du client. ECOFIN Consulting se décharge de toute responsabilité concernant les risques de pertes de justificatifs fournis par le client. Charge au client de réaliser des copies ou numérisations avant transmission. ECOFIN Consulting conseille fortement à ses prospects et clients la transmission des justificatifs par numérisation.
Les calculs étant réalisés sur un logiciel mis à jour régulièrement par une société spécialisée externe, ECOFIN Consulting n’est en aucun cas responsable d’un éventuel défaut ou écart de mise à jour de ce même logiciel.
Les missions exécutées par ECOFIN Consulting sont réalisées selon les règles de calcul de retraite au moment de la signature de la lettre de mission. Par conséquent, ECOFIN Consulting ne pourra être responsable d’une évolution des règles liées au calcul de la retraite, à l’âge légal défini par les différents organismes, au système de retraite ainsi qu’à toutes les règles concernant directement ou indirectement la retraite (cumul emploi-retraite, taux, âge de départ, système retraite …).
Par le point e), il en découle que la mission d’ECOFIN Consulting effectuée selon les règles au moment de son exécution ne fera l’objet d’aucune mise à jour en fonction de nouveaux éléments, qu’ils concernent l’évolution de la carrière du client ou l’évolution du fonctionnement du système de retraite. En cas de demande expresse du client pour la réalisation d’une mise à jour de sa mission, celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis dont le montant sera fixé par ECOFIN Consulting en fonction des nouveaux éléments fournis par le client.

6 - Tarifs

Les tarifs des prestations commandées par le client sont détaillés en hors taxe sur la page « Informations sur la commande » validée par le client. Ils sont valables pour l'année civile en cours.

Les devis ont une validité de trois mois. Au-delà de ce délai, les tarifs peuvent être modifiés sans restriction par la société ECOFIN Consulting.

7 – Paiement :

Le règlement de la prestation s’effectue à commande par virement. A défaut de paiement au bout de 30 jours après une échéance prévue, la somme à devoir sera majorée de 10% pour frais de recouvrement, l’exécution de la mission sera suspendue jusqu’au paiement et le délai de réalisation de celle ci sera prolongé d’autant, l’exécution de la mission redémarrera lors de la reprise du règlement avec rattrapage des retards de paiement.

Dans tous les cas, ECOFIN ne sera tenu de livrer les études et de réaliser les travaux de clôture des missions qu'après paiement de la totalité des sommes dues.

8 – Crédit d’impôt :

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur la prestation vendue par le site www.calcul-retraite.com La TVA appliquée dans ce cadre, correspond à 10 %. Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, le virement correspondant aux missions fournies doit être effectué à l’attention de UNIPROS IBAN : FR76 1660 7004 3958 2213 0652 992
BIC : CCBPFRPPPPG

L'attestation fiscale pour obtenir le crédit d’impôt vous sera envoyée au cours de l'année suivant la date de règlement.

9 – Droit de rétractation :

Conformément à la règlementation Européenne et nationale, et en particulier des articles L 221-18 et suivant du code de la consommation, le client consommateur, au sens dudit code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de signature de la lettre de mission pour annuler sa commande.
Le client consommateur souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier recommandé à la société ECOFIN Consulting dans les délais indiqués ci-dessus et précisant son objet ainsi que sa volonté de se rétracter.
ECOFIN Consulting s’engage à restituer les sommes engagées dans les 14 jours suivant la demande de rétractation et dans sa totalité par chèque ou virement. Dans le cas d’une mission ayant commencé à la suite d’une demande expresse du client lors de la signature de la lettre de mission, un forfait de 500 € HT correspondant à l’article 7 sera prélevé sur le remboursement.
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

10 – Obligations de communiquer les données personnelles :

Le signataire s’engage à communiquer immédiatement tous les éléments en sa possession ou à venir, pouvant faciliter le travail d’ECOFIN Consulting. Le signataire est informé que la société ECOFIN Consulting est en droit de refuser la commande du client lorsque les éléments fournis ne permettent pas la totale exécution de la mission. Tout document transmis pour l’exécution du contrat sera alors archivé et conservé de manière sécurisée et pourra être utilisé pour preuve sans durée limite.

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, la société ECOFIN Consulting est amenée à collecter directement auprès de vous, des données personnelles vous concernant et relatives à votre entreprise. Ces données sont collectées afin d’effectuer la reconstitution de carrière retraite, le contrôle et la validation des droits acquis, l’optimisation des charges sociales. L’ensemble de ces données est strictement nécessaire à l’exécution du contrat conclu ensemble.

A ce titre, la société ECOFIN Consulting agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation.

Les données à caractère personnel traitées par la société ECOFIN Consulting sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, avis d’imposition, situation familiale numéro de sécurité sociale), professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone), des données économiques (RIB, données de paiement).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour la société ECOFIN Consulting, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. La société ECOFIN Consulting dispose d’un référent interne sur les sujets en lien avec la protection des données et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour vous.

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, la société ECOFIN Consulting conserve les données concernant votre entreprise, vous et votre personnel conformément à nos obligations légales et règlementaires en matière de prescription. Les données sont transmises uniquement aux services internes de la société ECOFIN Consulting. Hormis les destinataires cités ci-dessus ainsi que les sous-traitants de la société ECOFIN Consulting qui sont nécessaires à l’exécution de nos services, la société ECOFIN Consulting ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez contacter notre référent interne à l’adresse suivante : « reference.retraite.rgpd@gmail.com » ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir

11 – Confidentialité :

ECOFIN Consulting s’engage à garder le secret sur l’ensemble des éléments constitutifs des dossiers de ses clients. Toutefois, le client reconnaît à ECOFIN Consulting le droit d’utiliser les informations contenues dans son dossier sans que cette utilisation permette directement ou indirectement de déduire des informations nominatives. De plus, le client accepte que la société ECOFIN Consulting fasse mention dans ses documents publicitaires et commerciaux de la prestation qu’elle a réalisée pour son compte.

Toute donnée ou rapport informatique sera considéré comme preuve de communication et pourront être produit en cas de litige.

12 – Attribution de juridiction :

En cas de litige, seul le tribunal de commerce du siège social d’ECOFIN Consulting est compétent. Cette prestation est réalisée en accord avec l’article L377-2 du code général de la Sécurité Sociale. Les informations contenues dans les dossiers sont soumises au droit d’accès et de rectification prévu par la loi N° 78-17 du 16 Janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés.